Commission arbitrale

Mandat de la commission arbitrale 
La commission arbitrale veille à l’application de la CCT INFRI-FOPIS (CCT art. 38 et annexe 8) 
  • Elle doit notamment se prononcer sur les questions d’interprétation que celle-ci pourrait soulever.
  • Elle peut en tout temps proposer aux parties contractantes des modifications de la convention CCT INFRI-FOPIS.
  • La commission arbitrale tente la conciliation sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la CCT INFRI-FOPIS, à la demande de l’une ou l’autre des parties pour autant que les voies de recours internes à l’institution aient été épuisées.
  • Séances selon besoins convoquées par les présidents de la CA.
Composition de la commission arbitrale

 

Présidence :
Président :
Me Christian DELALOYE adresse e-mail : delaloye@leubadelaloye.ch
Présidente extraordinaire :
Me Maria RIEDO adresse e-mail : m.riedo@zpr-avocats.ch
Délégué-e-s INFRI :
membres permanent-e-s :
Claude CHASSOT (fr) et Barbara SCHWALLER (de)
membres suppléant-e-s :
Thierry BOURQUENOUD (fr) et Anne-Sophie KRATTINGER (de)
Délégué-e-s FOPIS :
membres permanents :
Lucio CRIVELLOTTO (de/fr)
membres suppléants :
Frédéric SAGHIR (de/fr)