Commission arbitrale
Mandat de la commission arbitrale
La commission arbitrale veille à l’application de la CCT INFRI-FOPIS (CCT art. 38 et annexe 8)
- Elle doit notamment se prononcer sur les questions d’interprétation que celle-ci pourrait soulever.
- Elle peut en tout temps proposer aux parties contractantes des modifications de la convention CCT INFRI-FOPIS.
- La commission arbitrale tente la conciliation sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la CCT INFRI-FOPIS, à la demande de l’une ou l’autre des parties pour autant que les voies de recours internes à l’institution aient été épuisées.
-
Séances selon besoins convoquées par les présidents de la CA.
Composition de la commission arbitrale
Présidence :
Président :
Me Christian Delaloye, delaloye@leubadelaloye.ch
Présidente extraordinaire :
Me Maria Riedo, m.riedo@zpr-avocats.ch
Délégué-e-s INFRI :
Membres permanent-e-s :
Claude Chassot (fr) et Barbara Schwaller (de)
Membres suppléant-e-s :
Thierry Bourquenoud (fr) et Anne-Sophie Krattinger (de)
Délégué-e-s FOPIS :
Membres permanents :
Lucio Crivellotto (de/fr) et Hélène Schneuwly
Membres suppléants :
Frédéric Saghir (de/fr) et Mathias Jungo
Mandat de la commission arbitrale
La commission arbitrale veille à l’application de la CCT INFRI-FOPIS (CCT art. 38 et annexe 8)
- Elle doit notamment se prononcer sur les questions d’interprétation que celle-ci pourrait soulever.
- Elle peut en tout temps proposer aux parties contractantes des modifications de la convention CCT INFRI-FOPIS.
- La commission arbitrale tente la conciliation sur les différends individuels ou collectifs relatifs à l’application de la CCT INFRI-FOPIS, à la demande de l’une ou l’autre des parties pour autant que les voies de recours internes à l’institution aient été épuisées.
-
Séances selon besoins convoquées par les présidents de la CA.
Composition de la commission arbitrale
Présidence :
Président :
Me Christian Delaloye, delaloye@leubadelaloye.ch
Présidente extraordinaire :
Me Maria Riedo, m.riedo@zpr-avocats.ch
Délégué-e-s INFRI :
Membres permanent-e-s :
Claude Chassot (fr) et Barbara Schwaller (de)
Membres suppléant-e-s :
Thierry Bourquenoud (fr) et Anne-Sophie Krattinger (de)
Délégué-e-s FOPIS :
Membres permanents :
Lucio Crivellotto (de/fr) et Hélène Schneuwly
Membres suppléants :
Frédéric Saghir (de/fr) et Mathias Jungo