Négociations

La CCT peut être modifiée par accord entre les parties signataires INFRI et FOPIS (CCT art. 43.5).

Commission de négociation de la CCT INRI-FOPIS :

  • Des négociations ne seront engagées que si les parties contractantes sont d’accord.
  • Les parties contractantes décident de ce qui doit être négocié par entente réciproque de leurs comités respectifs.
  • Elles mandatent alors la commission de négociations.
  • Elles peuvent également constituer un groupe de travail paritaire.
  • Au début de chaque négociation, les parties contractantes désignent leur délégué-e-s, en principe au nombre de trois par partie.
  • Le choix des personnes tiendra compte, dans la mesure du possible, de leur connaissance du ou des sujets traités.
  • Les secrétaires généraux des parties contractantes font d’office partie de la délégation de leur partie. 


pdf Règlement de négociation de la CCT INFRI 149.11 Kb